Procédure d'autorisation définition

Procédure d’autorisation :

Les formalités dites d’« autorisation » s’appliquent aux traitements qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés, compte-tenu de leurs finalités et de leurs caractéristiques. L’article 25 de la loi Informatique et libertés vise huit catégories de traitements. La demande d’autorisation est composée d’un formulaire et d’annexes, qui doivent permettre à la Cnil de déterminer si le traitement concerné apporte des garanties suffisantes vis-à-vis des droits et libertés des personnes physiques (L. 1978, art. 25).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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