Procédure d'autorisation définition

Procédure d’autorisation :

Les formalités dites d’« autorisation » s’appliquent aux traitements qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés, compte-tenu de leurs finalités et de leurs caractéristiques. L’article 25 de la loi Informatique et libertés vise huit catégories de traitements. La demande d’autorisation est composée d’un formulaire et d’annexes, qui doivent permettre à la Cnil de déterminer si le traitement concerné apporte des garanties suffisantes vis-à-vis des droits et libertés des personnes physiques (L. 1978, art. 25).