La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.
Cette modification permet la mise en œuvre de trois décisions-cadres de l’Union européenne en matière de procédure pénale.
Promulguée le 17 août 2015 (1), cette nouvelle loi a pour objectif la mise en œuvre de trois décisions-cadre de l’Union européenne en matière de procédure pénale :
- la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et dont l’objectif est de réduire au sein de l’Union européenne le nombre de détentions provisoires, et dont les principes ont été intégrés au Code de procédure pénale aux articles 696-48 et suivants ;
- la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et dont les objectifs sont de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un Etat dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidive et à protéger les victimes, fait l’objet des dispositions des articles 764-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
- enfin, la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales est intégrée aux articles 695-9-54 et suivants du Code de procédure pénale. Ces dernières dispositions permettent d’éviter les doubles condamnations d’une même personne pour les mêmes faits dans deux Etats différents, en incitant les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites en cas de procédures pénales parallèles en cours dans plusieurs Etats membres. Elles instaurent ainsi des possibilités de consultations entre les Etats pour conduire, lorsque cela est possible, à la conduite d’une procédure unique.
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2015.
La loi du 17 août 2015 met également en œuvre la transposition de deux directives :
- la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne ;
- la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes.
Il est cependant intéressant de noter que 27 des 39 articles du projet de loi soumis au Conseil constitutionnel ont été censurés par ce dernier par décision du 13 août 2015 (2). Ces articles ont en effet été considérés comme des cavaliers législatifs et donc censurés.
Virginie Bensoussan-Brulé
Chloé Legris
Lexing Droit pénal numérique
(1) Loi 2015-993 du 17-8-2015.
(2) Cons. const., Décis. 2015-719 DC du 13-8-2015.