Projet de ratification des traités Internet de L’OMPI de 1996

Propriété intellectuelle

Internet

Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996

Le 31 octobre 2007, deux projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’autoriser la ratification des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.L’objectif de ces deux traités était de moderniser le droit d’auteur et les droits voisins pour tenir compte du développement de certaines technologies, notamment de l’apparition des supports numériques. Adoptés le 20 décembre 1996, ils sont entrés en vigueur respectivement le 6 mars 2002 et le 20 mai 2002 lorsque 30 Etats les ont eu ratifiés.

Bien que la France les ait signé en octobre 1997, les traités OMPI n’ont pas encore été ratifiés par la France. Elle devait au préalable modifier sa législation interne pour se conformer aux obligations qu’ils stipulent et qui constituent un socle minimum de protection des droits d’auteur et droits voisins devant être consacré par tout Etat contractant. C’est chose faite depuis la loi droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (dite loi DADVSI) du 1er août 2006, qui a réformé le droit d’auteur français pour tenir compte des évolutions technologiques liées à la société de l’information. Elle a notamment consacré la validité des mesures techniques de protection et l’interdiction de leur contournement comme les traités l’exigeait.

La ratification permettra à tout auteur, artiste-interprète et producteur de phonogrammes français de bénéficier des protections prévues par les traités dans tous les Etats contractants où ceux-ci sont en vigueur (plus de 60 aujourd’hui).

Projet de loi AN n° 352 du 31 octobre 2007

Projet de loi AN n° 353 du 31 octobre 2007

(Mise en ligne Octobre 2007)

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