Projet de ratification des traités Internet de L’OMPI de 1996

Propriété intellectuelle

Internet

Projet de ratification des traités « Internet » de L’OMPI de 1996

Le 31 octobre 2007, deux projets de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’autoriser la ratification des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.L’objectif de ces deux traités était de moderniser le droit d’auteur et les droits voisins pour tenir compte du développement de certaines technologies, notamment de l’apparition des supports numériques. Adoptés le 20 décembre 1996, ils sont entrés en vigueur respectivement le 6 mars 2002 et le 20 mai 2002 lorsque 30 Etats les ont eu ratifiés.

Bien que la France les ait signé en octobre 1997, les traités OMPI n’ont pas encore été ratifiés par la France. Elle devait au préalable modifier sa législation interne pour se conformer aux obligations qu’ils stipulent et qui constituent un socle minimum de protection des droits d’auteur et droits voisins devant être consacré par tout Etat contractant. C’est chose faite depuis la loi droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (dite loi DADVSI) du 1er août 2006, qui a réformé le droit d’auteur français pour tenir compte des évolutions technologiques liées à la société de l’information. Elle a notamment consacré la validité des mesures techniques de protection et l’interdiction de leur contournement comme les traités l’exigeait.

La ratification permettra à tout auteur, artiste-interprète et producteur de phonogrammes français de bénéficier des protections prévues par les traités dans tous les Etats contractants où ceux-ci sont en vigueur (plus de 60 aujourd’hui).

Projet de loi AN n° 352 du 31 octobre 2007

Projet de loi AN n° 353 du 31 octobre 2007

(Mise en ligne Octobre 2007)

Autres brèves

• Dailymotion évite les procès et passe des accords avec les sociétés d’auteurs (Mise en ligne Décembre 2008)

• Litige international : les critères de détermination de la juridiction compétente (Mise en ligne Novembre 2008)

• Adoption du projet de loi « Création et Internet » par le Sénat (Mise en ligne Octobre 2008)

• Contrefaçons sur un site chilien : le TGI de Paris est compétent (Mise en ligne Septembre 2008)

• La riposte graduée remise en cause par le Parlement européen (Mise en ligne Septembre 2008)

• La répression pénale des atteintes aux MTP est licite (Mise en ligne Juillet 2008)

• Publication du rapport sur le livre numérique ou comment anticiper le virage du numérique pour le secteur de l’édition (Mise en ligne Juin 2008)

• Projet de loi création et Internet : des mesures pour dynamiser le cinéma (Mise en ligne Mai 2008)

• Droit de réponse et identification du directeur de la publication (Mise en ligne Mars 2008)

• Responsabilité éditoriale des flux RSS en cas de liens litigieux (Mise en ligne Mars 2008)

• Droit de réponse en ligne et directeur de la publication (Mise en ligne Février 2008)

• Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes (Mise en ligne Février 2008)

• Avant-projet de loi sur le téléchargement illégal (Mise en ligne Janvier 2008)

• La qualité d’auteur de l’avocat qui collabore à la rubrique « lois » d’un journal (Mise en ligne Novembre 2007)

• Téléchargement et exception de représentation dans le cercle de famille : les juges tranchent (Mise en ligne Septembre 2007)

• La CNIL doit revoir sa position sur la surveillance des réseaux P2P (Mise en ligne Mai 2007)

• Droit à la copie privée, la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau (Mise en ligne Avril 2007)

• Pas de droit opposable à la copie privée (Mise en ligne Avril 2007)

• Exclusion de l’exception pour copie privée dans une nouvelle affaire de peer to peer (Mise en ligne Mars 2007)

• Plates-formes de partage de musique en streaming : il faut une autorisation Sacem (Mise en ligne Mars 2007)

• DADVSI : une répression graduée et proportionnée à la gravité des infractions (Mise en ligne Janvier 2007)

• LOI DADVSI : Premiers décrets d’application (Mise en ligne Décembre 2006)

• La Cour de cassation clarifie le débat sur la copie privée des DVD (Mise en ligne Mars 2006)

• Des distributeurs de logiciels peer to peer condamnés (Mise en ligne Juillet 2005)

• Le peer to peer et la notion d’usage et de copie privé (Mise en ligne Mars 2005)

• Première application jurisprudentielle de l’article 8 de la loi LCEN (Mise en ligne Octobre 2004)

• Complicité de contrefaçon par mise à disposition de liens hypertexte (Mise en ligne Mars 2004)

• La publication sur internet d’un article précédemment diffusé sur support papier (Mise en ligne Mai 2000)