Publication du rapport Landau sur les cryptomonnaies
Un rapport de 107 pages sur les cryptomonnaies a été remis le 4 juillet 2018 au ministère de l’Économie et des Finances.
Contexte
Le 22 janvier 2018, Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances a commandé à Monsieur Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, un rapport sur les cryptomonnaies (1).
Ce rapport devait comporter :
- un panorama des cryptomonnaies et de leurs potentialités ;
- un avis sur le statut juridique et financier de ces actifs ;
- une analyse de l’impact qu’un marché mature des cryptomonnaies pourrait avoir sur le fonctionnement et la stabilité des systèmes financiers ;
- une proposition d’orientation sur l’évolution souhaitable de la réglementation nationale, européenne et internationale.
Synthèse des suggestions du rapport Landau
Selon le rapport Landau, «trois principes devraient guider les politiques publiques» :
- ne pas réguler directement les cryptomonnaies ;
- créer un environnement favorable au développement de la technologie ;
- en contrepartie, circonscrire étroitement les risques, ce qui impose de limiter strictement l’exposition du secteur financier aux cryptomonnaies.
La préconisation d’une certaine souplesse réglementaire
Sur le plan réglementaire, et plus spécifiquement sur la nécessité de réguler ou non les cryptomonnaies, la position prise par Monsieur Landau est claire :
À l’exception essentielle de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, une règlementation directe n’est pas non plus nécessaire, car les risques sont aujourd’hui circonscrits.
D’après le rapport Landau, «il faut sans doute accepter de vivre temporairement dans une certaine ambiguïté» dans la mesure où le risque d’une régulation directe est triple :
- figer dans les textes une évolution rapide de la technologie ;
- se tromper sur la nature véritable de l’objet que l’on réglemente ;
- orienter l’innovation vers l’évasion règlementaire.
Concernant la lutte antiblanchiment, le rapport rappelle, à juste titre, le caractère limité des échanges illicites via les cryptomonnaies : en effet, sur la base d’un recoupement entre plusieurs études sur le sujet, il apparait que le nombre de transactions illicites réalisées sur la blockchain Bitcoin représenterait entre 0.1 et 6% de l’ensemble des transactions.
Il est néanmoins rappelé que ces pratiques devront faire l’objet d’une attention particulière.
Le rapport Landau souligne, en outre, la nécessité d’une régulation dans des domaines autres que le droit pénal, indiquant par exemple qu’en matière fiscale, une catégorisation peut s’avérer nécessaire.
En ce qui concerne la question de la matière fiscale, le rapport Landau se positionne en faveur d’une harmonisation du régime comptable et fiscal et parait ainsi aller dans le sens de la récente décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 :
- plus-values sur cession de biens meubles pour une cession occasionnelle :
- régime des BNC dans le cas où l’activité est plus régulière.
Portée du rapport Landau dans le contexte réglementaire actuel
Le positionnement pris dans ce rapport semble conforter l’état d’esprit général des pouvoirs publics concernant la régulation des cryptomonnaies, consistant à encourager des mesures souples plutôt qu’à imposer un cadre juridique rigide.
C’est en tout cas le positionnement actuel du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui préconise, concernant la question des «Initial Coin Offering», de s’en tenir pour l’instant à une démarche volontaire (Introduction d’un visa volontaire de l’Autorité des marchés financiers) de la part des émetteurs de jetons :
L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (White Paper) et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire. L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client. La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Département contentieux informatique