Rédiger une matrice des responsabilités contractuelles

Contentieux informatique

Responsabilité contractuelle

Rédiger une matrice des responsabilités contractuelles

Il est essentiel que les cocontractants puissent trouver un terrain d’entente équilibré en ce qui concerne les conditions et limites de responsabilité contractuelle.

La jurisprudence réaffirme constamment la validité et le caractère obligatoire des clauses limitatives de responsabilité et les circonstances exceptionnelles suivant lesquelles elles peuvent être écartées. Ainsi, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence extrêmement grave confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat…

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(Mise en ligne Avril 2005)

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