Mise en oeuvre de la réforme de la commande publique
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
La publication de ce décret achève la procédure de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE qui modernisent les règles relatives aux marchés publics en Europe.
Pour la passation et l’exécution des marchés publics, les acheteurs devront désormais s’appuyer sur :
- l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (2) ;
- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (3) ;
- l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (4).
D’autres arrêtés vont venir compléter le corpus de cette nouvelle réglementation dans les prochaines semaines.
Ce corpus de règles devrait favoriser l’accès des PME aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable tout en optimisant les politiques d’achat.
A la suite de la parution du décret 2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme de la commande publique, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’économie a mis à jour et mis en ligne les fiches techniques suivantes de la rubrique « Conseils aux acheteurs » (5) :
- les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ;
- l’allotissement et les contrats globaux ;
- la procédure concurrentielle avec négociation ;
- l’examen des offres ;
- les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ;
- les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
La DAJ précise que, pour les marchés en cours d’exécution, les anciennes fiches techniques ont été archivées et sont toujours disponibles.
François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics
(1) Décr. 2016-360 du 25-3-2016
(2) Ord. 2015-899 du 23-7-2015
(3) Décr. 2016-361 du 25-3-2016
(4) Arr. du 29-3-2016
(5) Fiches techniques de la direction des affaires juridiques (DAJ)