Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis

L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique du brevet aux Etats-Unis. Le texte a été signé par le président Barack Obama le 16 septembre 2011 (1). Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets, puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans. La réforme de l’American Invents Act est marquée par l’alignement du régime américain sur celui du droit européen en substituant à la règle actuelle « first-to-invent » (le premier inventeur) le régime du « first-to-file » (premier déposant).

Par ailleurs, après l’obtention du brevet auprès de l’Office américain des brevets (USPTO) (2), une période d’examen de 9 mois sera ouverte permettant à tout tiers de contester la demande de dépôt. Cette procédure d’opposition complète les possibilités spécifiques au droit américain d’introduire une demande de réexamen.

En revanche, la nouvelle législation laisse substituer la possibilité de breveter des « business method », spécificité outre-atlantique, permettant de revendiquer l’exclusivité sur une procédure immatérielle innovante.

(1) Maison Blanche, Communiqué du 16-9-2011
(2) La mise en œuvre de la nouvelle loi se fera sur une période de plusieurs mois, à suivre sur le site de l’USPTO

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