réseaux en fibre optique et copropriétés

Constructeurs ITE – Réglementation

Très haut débit

Communications électroniques : réseaux fibre optique et copropriétés

Trois décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie (LME) sur le très haut débit sont parus au Journal officiel du 16 janvier 2009. Ils établissent un « droit au très haut débit », l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre propriétaires et opérateurs et le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique.

Ces décrets permettent l’entrée en vigueur de trois dispositions majeures issues de la LME du 4 août 2008 :

  • un nouveau droit opposable sous la forme du « droit au très haut débit ». Le propriétaire d’un immeuble ne pourra pas s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime. Le décret n°2009-53 détaille les conditions de ce droit (1). L’objectif de ce texte est de déterminer les conditions dans lesquelles l’occupant d’un immeuble peut demander à ce que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibres optiques ; il détermine également les conditions dans lesquelles le propriétaire de ce logement ou de l’immeuble peut s’opposer à l’installation d’un tel réseau, cette opposition ne pouvant être exprimée que pour des motifs sérieux et légitimes ;
  • l’encadrement, par voie conventionnelle, des relations entre propriétaires et opérateurs. Les conventions ainsi conclues devront protéger les propriétaires des démarches abusives et garantiront que le coût des travaux est bien à la charge des opérateurs (art. L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques). Le décret n°2009-54 (2) rappelle les dispositions devant nécessairement figurer dans ce type de convention. Il précise en outre que, dans le mois suivant sa conclusion, l’opérateur de réseau signataire d’une telle convention doit en informer les autres opérateurs inscrits sur une liste tenue à jour par l’Arcep. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les conditions techniques d’installation des fibres optiques et de raccordement de l’immeuble. Enfin, le décret favorise la transparence dans les rapports entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires en instaurant l’obligation d’établir un état des lieux contradictoire avant et après travaux et un plan de câblage des lignes et équipements installés que l’opérateur met à jour et tient à disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ;
  • le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. Le décret n°2009-52 (3) en fixe les modalités.

    (1) Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009
    (2) Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009
    (3) Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009

    (Mise en ligne Janvier 2009)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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