Réservation de voyages en ligne : quels sont vos droits ?
La réservation de voyages en ligne est désormais pratique courante. Les internautes ont-ils pour autant connaissance de leurs droits en cas de litige ?
Les litiges sont nombreux, et ce quelle qu’en soit les raisons :
- annulation du voyage réservé sur internet,
- non-conformité de l’offre en ligne avec la prestation proposée sur place,
- etc.
Afin de lever toute incertitude sur la réservation de voyages en ligne, maître Bensoussan rappelle les règles applicables.
Peut-on annuler un séjour réservé en ligne ?
Non, car selon la Cour de cassation, les dispositions du Code de la consommation sont sans ambiguïté : « le droit de rétractation de sept jours prévu à l’article L. 121-20 n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, quel que soit le mode de conclusion du contrat dont celles-ci sont l’objet, et notamment en cas de conclusion par la voie électronique » (Cass. civ. 25-11-2010).
Que faire si la réalité ne correspond pas à l’offre en ligne ?
En cas de non-conformité flagrante, vous avez la possibilité de porter plainte pour publicité mensongère (art. L 121-1 Code de la consommation), auprès du procureur de la République, ou encore de saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/)