Harmoniser les règles civiles de responsabilité en matière d’IA en Europe
Quel régime de responsabilité peut-on appliquer aux actions entreprises par un système d’IA lorsqu’elles sont la source d’un dommage ? Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussan nous livrent leur analyse de la proposition de directive dans un article publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel.
La Commission européenne a publié fin septembre deux propositions de directives. La première vise à réviser la directive sur la responsabilité du fait des produits datant de 1985 afin d’y inclure les SIA, la seconde à laquelle ils se sont intéressés ici, cible les dommages spécifiques causés par les systèmes d’intelligence artificielle (SIA).
Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussan font tout d’abord une présentation de la proposition de directive visant à encadrer la responsabilité de l’IA en Europe. Puis ils abordent la place qu’elle occupera dans la future législation sur l’IA visant à établir des règles harmonisées en la matière.
La proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA
Ce texte a pour ambition d’anticiper une future fragmentation des règles civiles de responsabilité en la matière. Il s’agit de garantir que les victimes de dommages provoqués par de tels systèmes bénéficieront des mêmes normes de protection en Europe.
Agents conversationnels, drones, robots, voitures à conduite autonome et logiciels d’aide à la décision, les produits et services dotés d’IA ne cessent de croître. Avec leur capacité auto apprenante qui les rendent de plus en plus autonomes, nul doute que les SIA seront à l’origine de dommages. Ces derniers pourraient placer les victimes dans une situation très difficile. La preuve de l’imputabilité du dommage risque en effet de devenir particulièrement complexe en la matière.
La proposition de directive est spécifiquement conçue pour traiter de l’indemnisation des dommages causés par les SIA. Elle prévoit deux dispositions qui répondent à cette double préoccupation :
- Alléger le niveau de charge de la preuve pour les victimes par l’introduction de la présomption de causalité « réfragable » (art. 4) ;
- Assurer une transparence des acteurs SIA afin que la victime puisse :
- identifier les responsables plus aisément et surtout
- accéder aux « éléments de preuve pertinents » (art. 3).
Toutefois, l’accès aux éléments de preuve pertinents ne sera possible qu’à l’égard des informations concernant des SIA à haut risque.
La place de la directive dans la future législation sur l’IA
La directive sur la responsabilité en matière d’IA vient en fait compléter la proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle (RSIA), présentée il y a un peu plus d’un an par la Commission européenne (« législation sur l’IA »). Ce règlement vise à établir « des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ». L’objectif : réduire les risques quant à la sécurité des utilisateurs de SIA et protéger les droits fondamentaux.
Le degré de développement de cette technologie permet aujourd’hui d’envisager son appréhension par le droit.
La volonté des institutions européennes de légiférer en la matière ne fait aucun doute.
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Alain Bensoussan, Jérémy Bensoussan, « Harmoniser les règles civiles de responsabilité en matière d’IA en Europe », RLDI197, Novembre 2022.
Reproduction avec l’aimable autorisation de la rédaction de la Revue Lamy Droit de l’immatériel, collection dirigée par Lionel Costes.