Sanctions disciplinaires:application de la règle non bis in idem

Droit social

Licenciement

Sanctions disciplinaires : attention à la règle non bis in idem

Une association notifie à une salariée un avertissement au motif qu’elle avait eu un comportement inadmissible à l’égard d’une candidate à un poste de remplacement au cours d’un entretien. Un mois plus tard, elle la licencie pour faute grave. L’employeur retient comme griefs à la fois les fautes ayant justifié l’avertissement et d’autres fautes commises dans le même temps. Les juges considèrent le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de la règle non bis in idem, selon laquelle un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Pour la Cour de cassation, l’employeur qui, bien qu’informé de l’ensemble des faits reprochés à la salariée, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date.

Cass. soc., 16-3-2010, n°08-43057

Paru dans la JTIT n°98/2010 p.11

(Mise en ligne Avril 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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