Mise en cause préalable de l’opérateur de jeu en ligne non agréé

Mise en cause préalable de l’opérateur de jeu en ligne non agréé par le Tribunal de grande instance de Paris. Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 28 avril 2011, une nouvelle décision, en application de la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Un opérateur de jeu en ligne non agréé

Après avoir fait constater qu’un opérateur de jeux en ligne étranger éditait un site internet proposant aux internautes français des paris sportifs et hippiques et du poker en ligne, alors qu’il n’était pas titulaire de l’agrément préalable requis, le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) l’a mis en demeure de cesser, sans délai, l’exploitation de son offre en France, et l’invitait à présenter ses observations.

Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Le Président de l’Arjel a, en conséquence, assigné l’hébergeur du site, ainsi que plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI), en application de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010.

Les FAI visés soutenaient principalement que le Président de l’Arjel aurait dû mettre en cause préalablement l’opérateur de jeux en ligne non agréé, afin que la question de la licéité ou non du site de jeux en ligne soit discutée de manière contradictoire.

Par une ordonnance rendue en la forme des référés le 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé que la loi du 21 mai 2010 ne prévoit pas que « la mise en cause de l’opérateur soit une condition préalable à l’injonction sollicitée ».

Il a donc ordonné aux FAI de faire le nécessaire, afin d’empêcher l’accès au site à partir du territoire français.

TGI Paris 28-4-2011 Arjel c./ Numéricable, Orange France et autres