sécurité du travail responsabilité de l'employeur

Pénal numérique

Responsabilité des personnes morales

Responsabilité en matière de sécurité du travail

La société demanderesse au pourvoi avait été poursuivie pour homicide involontaire suite à la chute mortelle d’un salarié intérimaire, survenue sur un chantier dépourvu de barrières de protection. Les juges du fond ont retenu « qu’il lui appartenait, en sa qualité d’entrepreneur principal, d’organiser la sécurité du chantier ». Les mesures appropriées n’ayant pas été prises pour assurer la sécurité individuelle et collective des travailleurs, la faute d’imprudence ou de négligence du représentant de la société était donc suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité de celle-ci, sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du Code du pénal.

Cass. crim. 1er décembre 1998, pourvoi n°97-80560

(Mise en ligne Janvier 2006)