simplification du code des marchés public

Marchés publics

Réglementation

Vers une simplification du code des marchés public pour favoriser la dématérialisation des procédures

Le ministère de l’Economie vient de publier une fiche de présentation des dispositions concernées par le futur décret modifiant le Code des marchés publics et les deux décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005. Les principales modifications concernent la dématérialisation, avec une volonté affichée de redynamiser le recours à la voie électronique dans la commande publique. En ce sens, dès le 1er janvier 2010, pour tous les marchés d’un montant estimé supérieur à 90 000 € HT, les acheteurs publics :

  • seront tenus de mettre en ligne les avis de publicité sur leur plate-forme dédiée à la passation des marchés ou sur leur site web général, à la page dédiée à la passation ;
  • pourront imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres aux entreprises.

    En ce qui concerne le domaine spécifique des marchés publics d’informatique, toujours à compter du 1er janvier 2010, les candidats auront l’obligation de transmettre leurs plis par voie électronique, qu’il s’agisse de marchés de fournitures, de matériels ou de services. De plus, à compter du 1er janvier 2012 et pour les achats supérieurs à 90 000 € HT, les acheteurs publics ne pourront plus refuser la réception des offres des candidats par voie électronique. Cette disposition n’oblige donc pas les entreprises, à échéance du 1er janvier 2012, d’utiliser la seule voie électronique pour la remise des offres puisque demeure, pour elles, le choix de l’envoi papier.

    Il s’agit d’une politique volontariste qui permettra une extension graduelle de la dématérialisation en conférant, notamment aux acteurs des nouvelles technologies, une responsabilité prépondérante. Pour faciliter la mise en place de ces mesures, il est prévu la sortie prochaine de la version 2 du « vade-mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics », actuellement en cours de relecture.

    Par ailleurs, le projet de décret vise la prise en compte d’apports récents de la jurisprudence s’agissant du caractère facultatif du recours à des niveaux minimaux de capacité, d’une part, et à la possibilité pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres de ne comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum, d’autre part.

    Signalons également que ce toilettage du Code des marchés publics devrait être suivi d’arrêtés d’application dont l’un concernerait les outils et modalités de signature électronique des acheteurs publics. Enfin, les mesures annoncées jeudi 4 décembre 2008 par le président de la République à Douai seront, a priori, déconnectées du prochain décret et feront l’objet d’un texte spécifique. Les principales dispositions concernées visent le relèvement des seuils des marchés publics et notamment :

  • le relèvement de 4 000 € HT à 20 000 € HT du seuil en-dessous duquel un marché public peut être conclu sans aucune procédure ;
  • la suppression du seuil de publicité de 90 000 € HT ;
  • l’allègement des formalités de publicité nationale lorsque les seuils européens sont atteints.

    Direction des affaires juridiques, doc. 2008-089001-COJU, 03-12-2008

    (Mise en ligne Décembre 2008)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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