Sous-traitance et travail dissimulé

Droit social

Travail Dissimulé

Sous-traitance et travail dissimulé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 devrait faciliter la sanction effective du travail dissimulé en impliquant le donneur d’ordre, lorsqu’il ne peut ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est inséré un article L. 133-4-5 au code de la sécurité sociale stipulant que l’infraction, telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, « entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l’établissement du procès-verbal« .

Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009

Sénat, Dossier législatif

Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11

(Mise en ligne Janvier 2010)

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