Droit social
Travail Dissimulé
Sous-traitance et travail dissimulé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 devrait faciliter la sanction effective du travail dissimulé en impliquant le donneur d’ordre, lorsqu’il ne peut ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est inséré un article L. 133-4-5 au code de la sécurité sociale stipulant que l’infraction, telle que définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, « entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l’établissement du procès-verbal« .
Loi 2009-1646 du 24 décembre 2009
Sénat, Dossier législatif
Paru dans la JTIT n°96/2010 p.11
(Mise en ligne Janvier 2010)
Autres brèves
- L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se prescrit par 30 ans (Mise en ligne Juin 2006)
- Emploi dissimulé et cumul d’indemnités (Mise en ligne Mars 2006)