Emploi dissimulé et cumul d'indemnités

Droit social

Travail Dissimulé

Emploi dissimulé et cumul d’indemnités

Dans 5 arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation s’est positionnée sur la possibilité, pour un salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités.

Dans les 5 espèces, la chambre sociale retient le même attendu de principe selon lequel « les dispositions de l’article L.324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle ».

Il n’est donc plus possible, pour le salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il doit désormais opter pour l’indemnisation la plus favorable.

Il n’est donc plus possible, pour le salarié dont l’emploi a été dissimulé, de cumuler indemnité forfaitaire et indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il doit désormais opter pour l’indemnisation la plus favorable.

En revanche, le salarié dont l’emploi a été dissimulé, peut cumuler l’indemnité forfaitaire avec :

  • l’indemnité compensatrice de préavis,
  • l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
  • l’indemnité de congés payés,
  • l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • les dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements.

    Extrait

    Aux termes de l’article L.324-11-1 C. trav., le salarié dont l’emploi a été dissimulé a droit, en cas de licenciement, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

    Cass. soc. 12 janv. 2006, 5 arrêts n°04-42.190, 04-43.105,04-40.991,03-46.800,04-41.769

    Paru dans la JTIT n°50/2006 p.6

    (Mise en ligne Mars 2006)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.