Le cabinet est intervenu lors d’une session de sensibilisation des startups de Via-Id, l’accélérateur de business de Mobivia Groupe.
La session avait lieu au Hub BPI France et portait sur le thème de la protection des actifs immatériels, des data et des données à caractère personnel.
Elles ont présenté les bons réflexes juridiques et les bonnes pratiques et ont répondu aux questions des porteurs de projets.
Elles ont insisté sur la nécessité de protéger ses droits de propriété intellectuelle ainsi que ses data.
La protection doit intervenir dès la naissance du concept notamment par des dépôts probatoires, par la signature d’engagements de confidentialité protecteurs ou encore par des mesures de traçabilité.
Lorsque le concept se formalise dans une application smartphone ou encore un site web, il devient un élément de propriété protégeable par le droit d’auteur. Afin de sécuriser ses actifs immatériels et valoriser sa société, il est recommandé d’auditer régulièrement l’ensemble des actifs immatériels de sa société (créations intellectuelles, logiciel, application smartphone, graphisme, texte mais également algorithme, savoir-faire, invention brevetable, invention gardée secrète) en vérifiant notamment les dispositions contractuelles :
- celles qui encadrent la cession des droits de propriété intellectuelle au profit de la société (dans les contrats de travail et les contrats de commande) ; ces clauses doivent respecter un formalisme strict posé par le code de la propriété intellectuelle ;
- celles qui encadrent la confidentialité des informations stratégiques, techniques, commerciales.
La startup doit également accorder une attention toute particulière à sa marque, dans son choix marketing mais également dans sa validité juridique au regard des critères de distinctivité et de disponibilité du signe. La rédaction d’un projet de libellé précis, désignant les produits et services proposés sous la marque, permet également de disposer d’une marque forte. Une fois déposée, il convient de surveiller sa marque et faire opposition aux dépôts de marques qui portent atteinte à son titre de propriété.
Elles ont enfin rappelé les principes et obligations issues de la réglementation Informatique et libertés pesant sur les startups.
En effet, dès lors qu’une startup traite des données à caractère personnel, il est important de vérifier la légalité du traitement envisagé et de mettre en oeuvre plusieurs actions telles que l’information des personnes concernées et la réalisation de formalités préalables auprès de la Cnil.
Un grand merci à Via-Id pour ces belles rencontres.