Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne publiait sur son site internet des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires. Le montant total des amendes imposées entre 2007 et le 14 juillet 2011 s’élève à près de 10 307 968 500 euros. En tenant compte des ajustements intervenus après recours des entreprises devant les juridictions compétentes, ce montant s’établit à 9 880 402 300 euros environ.

Bien que les statistiques de l’année 2011 ne prennent en compte que la période allant jusqu’au 14 juillet, il est intéressant de noter que le montant total des amendes pour l’année ne s’élève qu’à 315 200 000 euros, alors que, par exemple, le total des amendes de l’année 2010 s’élevait à 2 868 676 432 euros.

On remarque également que parmi les 10 amendes les plus importantes depuis 1969, 9 ont été imposées entre 2007 et 2010 et aucune n’est intervenue en 2011. Sur 151 amendes imposées, les pourcentages du CA pris en compte pour fixer l’amende ont été les suivants :

  • entre 0 et 0,99% : 76 amendes ;
  • entre 1 et 1,99% : 15 amendes ;
  • entre 2 et 2,99% : 7 amendes ;
  • entre 3 et 3,99% : 6 amendes ;
  • entre 4 et 4,99% : 6 amendes ;
  • entre 5 et 5,99% : 7 amendes ;
  • entre 6 et 6,99% : 4 amendes ;
  • entre 7 et 7,99% : 5 amendes ;
  • entre 8 et 8,99% : 3 amendes ;
  • entre 9 et 10% : 22 amendes.

On observe ainsi que la proportion des amendes fixées dans la catégorie supérieure (entre 9% et 10%) est très importante, puisque celle-ci représente 14,6% de la totalité des amendes infligées, ce qui démontre à la fois la détermination de la Commission face aux ententes prohibées, mais également la sévérité de celle-ci face à de telles pratiques.

Enfin, les montants les plus élevés se rencontrent majoritairement dans le secteur industriel (fabricant de verre automobile, de cire de paraffines, d’écrans LCD, etc.) ou encore dans le secteur des services (transporteur de fret aérien).

Union européenne, Statistiques du 15-9-2011

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