Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en dresser un bilan.
Nouveau mode de communication avec la juridiction administrative, le Télérecours est une application web ouverte via le RPVA qui permet, sur une plate-forme sécurisée, de communiquer par mél avec la juridiction administrative, qu’il s’agisse d’adresser des écritures ou des pièces, d’en recevoir ou de se voir notifier des mesures d’instruction. L’application possède également des fonctionnalités en termes d’horodatage, d’accusé-réception automatique de dépôt des pièces et d’archivage.
Elle contribue à une tendance générale tendant à remiser les fax et autres outils du XXème siècle paraissant archaïques à l’heure des nouvelles technologies, imprimantes 3D, objets connectés et droit des robots.
Avec l’application Sagace permettant depuis 2004, aux avocats et à leurs clients de suivre pratiquement en direct l’avancement de l’instruction de leurs affaires, le Télérecours complète d’une certaine façon la chaîne de la dématérialisation de la procédure administrative contentieuse.
Le bilan de cette généralisation est donc globalement positif.
Rien que sur le plan des chiffres, le succès du Télérecours est indéniable puisqu’en milieu d’année 2015, il représentait près des deux tiers de l’ensemble des procédures enregistrées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel et presque la totalité de celles engagées devant le Conseil d’Etat.
Le Télérecours présente l’avantage de dispenser les avocats de communiquer les conclusions et les pièces « en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », selon la célèbre formule de l’article R. 411-3 du code de justice administrative, ce qui représente un gain non négligeable en terme de formalités juridictionnelles et de secrétariat lorsque les dossiers contentieux sont volumineux.
En revanche, le Télérecours conduit augmenter le volume des pièces. L’obligation de communication de copies des pièces incitait effectivement à ne produire qu’un extrait de pièces volumineuses. La communication électronique des pièces, à l’inverse, incite à joindre celles-ci dans leur intégralité.
Deux années après sa généralisation, les greffes des juridictions administratives font preuve d’une certaine souplesse puisqu’ils ne rejettent généralement pas des documents communiquées par fax. Cette souplesse n’est que la conséquence d’une hétérogénéité de pratique au sein des greffes des tribunaux administratifs dont certains persistent à réclamer de terminer, par « papier », une procédure engagée de manière classique alors que d’autres réclament qu’il leur soit adressé par Télérecours les documents d’une procédure débutée par « papier ».
A l’inverse, les quelques décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de Télérecours se sont orientées dans le sens d’une certaine intransigeance.
Celui-ci a en effet jugé qu’un requérant n’ayant pas introduit sa requête sous forme dématérialisée est pourtant réputé avoir reçu communication d’une mesure d’instruction dès lors que son avocat est inscrit sur Télérecours (CE 6-10-2014, Commune d’Auboué, req. 380778).
Le Conseil d’Etat a également précisé que les parties étaient réputées avoir reçu communication de l’avis d’audience dès sa mise à disposition dans Télérecours, même s’il n’avait pas reçu de courrier électronique l’en avertissant (CE 11-5-2015 Commune de Damouzy, req. 379356).
En d’autres termes, le Conseil d’Etat a jugé que le courrier électronique avertissant l’avocat de l’arrivée d’un message sur le Télérecours n’avait qu’un caractère informatif, faisant ainsi peser sur l’avocat, les risques de dysfonctionnements de la plate-forme qui ne sont pourtant pas inexistants et l’oblige à faire preuve d’une grande vigilance
Cette solution apparait rigoureuse, notamment pour les avocats n’ayant pas une pratique contentieuse régulière. Il ne pourra donc qu’être conseillé de consulter Télérecours, y compris en l’absence de messages d’alerte normalement transmis sur la boite mél de l’avocat pour attirer son attention sur l’arrivée d’un message sur Télérecours.
Ces deux années de plein fonctionnement permettent de constater que l’application Télérecours donne globalement satisfaction et permet à la juridiction administrative d’avancer pleinement vers une véritable dématérialisation à toutes les étapes de la procédure. Elle permet notamment de faciliter les démarches dans le cadre des nombreux contentieux initiés en matière de marchés publics.
Elle conduit les avocats à faire évoluer leur pratique professionnelle vers la dématérialisation de leur dossiers et ne fait, en cela, qu’accompagner une évolution technologique impactant tous les secteurs de la société.
François Jouanneau
Barthélémy Lathoud
Lexing Droit Marchés publics
(1) Code de justice administrative, art. R. 411-3.