Une amende de 7000 euros pour non-respect du droit d’accès

La formation contentieuse de la Cnil a infligé une amende de 7 000 euros à un fournisseur d’accès à internet en raison du non respect du droit d’accès. Ce dernier n’avait répondu que partiellement aux demandes réitérées d’une cliente souhaitant accéder à ses informations personnelles détenues par la société.

Cnil, Délibération n°2008-163 du 12-6-2008