Une amende de 7000 euros pour non-respect du droit d’accès

La formation contentieuse de la Cnil a infligé une amende de 7 000 euros à un fournisseur d’accès à internet en raison du non respect du droit d’accès. Ce dernier n’avait répondu que partiellement aux demandes réitérées d’une cliente souhaitant accéder à ses informations personnelles détenues par la société.

Cnil, Délibération n°2008-163 du 12-6-2008

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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