La prescription des délits de presse sur internet

Une proposition de loi veut étendre le délai de prescription pour les délits de presse commis sur internet. Ce délai serait porté de trois mois à un an à partir de la publication d’un contenu incriminé. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale. Le Sénat propose que le dernier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 soit rédigé de la manière suivante :« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de reproduction d’un contenu d’un message diffusé par une publication de presse ou par un service de communication audiovisuelle régulièrement déclaré ou autorisé lorsque cette publication est mise en ligne sous la responsabilité de leur directeur de publication ».

En revanche, les parlementaires ne proposent pas de modifier le point de départ du délai de prescription en le fixant à la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message litigieux.

En effet, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), un amendement voté par le Sénat fixait le point de départ du délai de prescription à la cessation de la mise en ligne du message litigieux. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2004, avait censuré cette disposition au motif qu’elle instituait, entre la presse écrite et la presse en ligne, une différence de traitement excessive au regard de l’objectif de lutte contre les délits de presse.

Le ministre de la Justice, dans son discours au Sénat du 5 novembre 2008, a déclaré que cette proposition tenait « compte de la spécificité d’internet, tout en respectant cette exigence constitutionnelle » et que la distinction entre les publications de presse légalement déclarées, qui resteraient soumises à la prescription abrégée de trois mois, et les autres publications était « justifiée par les obligations propres aux journalistes, qui les conduisent à davantage de prudence dans leur publication ».

Assemblée Nationale, dossier législatif

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