Renégociation de l’accord « Privacy Shield » en cours
La renégociation de l’accord « Privacy Shield » est en cours afin de permettre aux entreprises de transférer légalement les données personnelles de citoyens européens aux Etats-Unis.
Le gouvernement américain annonce que le ministère du Commerce et la Commission européenne ont entamé des discussions afin d’« évaluer le potentiel d’un cadre amélioré du bouclier de protection des données UE-États-Unis pour se conformer à l’arrêt du 16 juillet de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Schrems II », rapporte l’agence Reuters dans une dépêche du 10 août 2020.
Pour rappel, cet arrêt a déclaré que ce cadre n’était plus un mécanisme valable pour transférer des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis (1).
Pour la CJUE « Les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis (…) ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité » (2).
Principalement en cause, les programmes de surveillance américains qui permettent au gouvernement d’avoir un accès très large aux données traitées par les entreprises. Selon la Cour, la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de données transférées depuis l’Union vers ce pays tiers, n’est pas compatible avec les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Néanmoins, d’autres outils juridiques sont mobilisables pour opérer de tels transferts, par exemple :
- les clauses contractuelles types adoptées en 2010 (3), non remises en cause par l’arrêt de la CJUE, ou encore
- les Binding Corporate Rules (BCR) et
- les codes de conduite internes aux entreprises.
Toutefois, le Privacy Shield n’en constitue pas moins la voie royale pour les transferts de données personnelles vers les États-Unis.
Nous reviendrons sur le nouvel accord en cours de négociation dès que les modalités en seront connues. Signalons d’ores et déjà les difficultés soulevées début septembre, par le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Selon ce dernier, « la nature politique de la question et le fait que les élections américaines sont imminentes » risquent en effet d’entraver les négociations entre les responsables américains et européens.
Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications
(1) Voir notre post publié le 17 juillet 2020.
(2) Communiqué de presse CJUE n° 91/20 du 16-07-2020.
(3) Décision CE 2010/87 du 5 février 2010.