LOPPSI 2 : Vers un filtrage du net sans contrôle du juge ?

 Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. L’article 4 instaure à la charge des fournisseurs d’accès une obligation de blocage de certains sites internet afin d’accroître la lutte contre les images pédopornographiques et dont la liste sera dressée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

Toutefois, et dans la lignée du texte voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale en décembre dernier, les sénateurs ont exclu tout accord préalable de l’autorité judiciaire dans la mise en oeuvre du filtrage faisant ainsi courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.

Sénat, Dossier législatif

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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