Un nouveau cadre législatif pour les noms de domaine «.fr »

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale, le 13 janvier 2011. Faisant suite à la décision du conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, qui censurait l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques relatif à la procédure d’attribution des noms de domaine en «.fr », ce texte propose une nouvelle rédaction de cet article. Pour éviter un blocage du mécanisme d’attribution des noms de domaines, le Conseil constitutionnel avait reporté au 1er juillet 2011 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, laissant ainsi au législateur le soin d’élaborer un nouveau cadre conforme à la constitution.

Doc. Ass. Nat. n°594 du 13 janvier 2011