Voitures autonomes : les initiatives du législateur français
Les tests sur les voitures autonomes pourraient bien être permis en France d’ici la fin de l’année.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, concrétise la volonté du gouvernement d’autoriser les tests des voitures autonomes sur la voie publique, telle qu’exprimée dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle (1).
En effet, l’article 9-IV du projet de loi relatif à la transition énergétique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, conformément à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation des voitures autonomes sur la voie publique à des fins expérimentales.
Le législateur français a choisi le terme « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite » pour désigner les voitures autonomes, ce qui suppose la présence d’un conducteur qui pourrait alors déléguer une partie ou la totalité de la conduite de la voiture intelligente.
Les véhicules concernés par la circulation expérimentale au titre de cette disposition sont tant les voitures particulières que les voitures de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes.
S’agissant des prérequis de la circulation des voitures autonomes sur la voie publique à titre expérimental, l’article 9-IV du projet de loi sur la transition énergétique prévoit que :
- elle ne sera pas autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs ;
- elle doit s’effectuer dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers.
En outre, l’ordonnance autorisant l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique doit déterminer, le cas échéant, le régime de responsabilité approprié aux voitures autonomes.
Cette ordonnance doit être prise dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, suivie par un projet de ratification qui devrait être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
En conséquence, les premières voitures autonomes en France devraient être testées en situation de conduite réelle dans les prochains mois, cette durée étant néanmoins fonction de la longueur de la procédure d’adoption et de promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Elena Roditi
Lexing Droit informatique
(1) Ministère du redressement productif, « La nouvelle France industrielle – 34 plans industriels » du 12-09-2013, p. 15.