Le vote électronique requiert des garanties minimales

Le vote électronique requiert des garanties minimalesEmmanuel Walle fait le point sur la jurisprudence en matière de vote électronique pour Global Security Mag.

Le vote électronique nécessite un cadre technique apportant toutes les garanties de fiabilité. Parmi les garanties minimales : la transparence par le recours systématique à l’expertise indépendante et l’accès au code source des logiciels.

La fiabilité et les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont soumises quasiment chaque année à l’examen du juge. Plus d’un a pu se dire surpris de la contradiction apparente entre la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation relativement à l’obligation de réaliser une expertise indépendante préalablement à chaque scrutin recourant au vote électronique.

En mars 2015, le Conseil d’État a jugé nécessaire la réalisation d’une telle expertise avant chaque scrutin, afin de garantir de manière certaine « la sincérité des opérations électorales ».

En septembre 2016, la Cour de cassation indique « qu’il résultait de l’expertise indépendante conduite entre juillet et octobre 2012 que le système de vote électronique utilisé pour le scrutin ne présentait aucune modification substantielle depuis celle qui avait été diligentée en 2005 lors de sa mise en place, le tribunal a exactement décidé qu’il avait été satisfait aux prescriptions des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail  ».

On voit ici le problème qui se pose à l’organisateur d’un scrutin désireux de satisfaire à ses obligations mais aussi désireux de gérer au mieux les coûts occasionnés par l’organisation du vote électronique :

  • Faut-il ou non diligenter une expertise indépendante, alors que la solution de vote a été expertisée auparavant ?

Une circonstance est de nature à jeter un trouble encore plus grand lorsque l’on sait que le même système de vote a été utilisé dans les deux cas, objet de ces jurisprudences apparemment contradictoires, mais pour des élections différentes. Le problème n’est qu’apparent et la contradiction peu fondée (…).

Emmanuel Walle, « Vote électronique : l’expertise préalable comme principe fondamental du droit électoral », Global Security Mag, octobre 2017.

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