Accès au fichier du salarié pour raison légitime

Droit social

Accès aux fichiers du salarié pour raison légitime

Une société employait une responsable d’agence qui a démissionné pour rejoindre une société concurrente. La société, soupçonnant sa collaboratrice d’avoir utilisé l’ordinateur mis à sa disposition pour effectuer des actes de concurrence déloyale, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé, sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour autoriser un huissier à procéder à la copie des messages échangés avec des personnes susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence déloyale. Saisie par la salariée, la cour d’appel a considéré que « l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale ». Ce fait justifiait qu’un huissier soit autorisé par ordonnance à accéder à l’ensemble des fichiers, exceptés ceux portant la mention « personnel », contenus dans l’ordinateur de la salariée. Cette dernière a formé pourvoi invoquant le respect de l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances, au visa des articles 9 du code civil, 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme. La Cour de cassation confirme la décision attaquée motif pris que « le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Cass. soc. 10 juin 2008 pourvoi 06-19.229

Paru dans la JTIT n°81/2008 p.10

(Mise en ligne Octobre 2008)