Accès aux données anonymisées des assurés sociaux

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Données de santé

Extension de l’accès aux données anonymisées des assurés sociaux

Les organismes de protection complémentaires de l’assurance maladie se voient désormais accorder un droit d’accès aux données anonymisées de remboursement des assurés sociaux, collectées par le SNIIRAM. Un arrêté en date du 16 octobre 2008 afférent à la « mise en œuvre du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie » en réglemente en effet l’accès, sous le contrôle de la Cnil. La consultation des données individuelles des assurés sociaux était requise par les organismes complémentaires en vue d’affiner leurs analyses au regard notamment de l’impact du déremboursement de certains médicaments sur leurs dépenses.

Arrêté du 16 octobre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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