Adoption de la proposition de loi sur le secret des affaires

secret des affairesLa proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018.

Le Sénat a lors de sa séance publique examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires et adopté le texte par 249 voix contre 95.

Ce texte transpose dans la législation française la directive européenne 2016/943 sur le secret des affaires.

Définition de l’information protégée au titre du secret des affaires

Le texte adopté prévoit l’insertion au sein du Code de commerce d’un article L. 151-1 qui dispose :

 Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

La détention légitime et l’obtention licite du secret des affaires sont définis respectivement aux nouveaux articles L.151-2 et L.151-3 du Code de commerce.

Des exceptions à la protection de ce secret sont prévues au sein de la version adoptée en dernière lecture et listées aux nouveaux articles L.151-7 à L.151-9 du Code de commerce.

Sanction civile de l’atteinte au secret des affaires

Le nouvel article L.152-1 du Code de commerce prévoit qu’une atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur.

Le délit de détournement d’une information économique protégée, prévu dans la version du texte adoptée par le Sénat le 18 avril dernier, n’a ainsi, conformément aux conclusions de la commission mixte paritaire, pas été conservé dans la proposition adoptée.

Critiques et saisine du Conseil constitutionnel

Ce texte a suscité de nombreuses inquiétudes liées notamment aux risques d’atteintes à la liberté d’expression que ses dispositions pourraient causer.

La définition large de l’information protégée a notamment fait l’objet de nombreuses critiques (1).

Le Conseil constitutionnel a été saisi (2018-768 DC) le 26 juin 2018, ce que de nombreux députés de l’opposition avaient assuré avant le vote définitif.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Droit pénal numérique

(1) Précédent Post du 26-4-2018, Directive 2016/943 Secret des affaires : projet de transposition

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