Annulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat

Cahier électronique de liaisonAnnulation du Cahier électronique de liaison par le Conseil d’Etat à la demande de la section française de l’Observatoire international des prisons.

Ce dernier a demandé en justice l’annulation de la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « cahier électronique de liaison » et la note de service du directeur de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 prévoyant le déploiement de cette application informatique.

Dans sa décision du 4 juin 2012, le Conseil d’Etat a annulé la décision du ministre de la Justice de créer le cahier électronique de liaison, ainsi que la note de service du directeur de l’administration pénitentiaire qui en fixe le modalités de déploiement au motif que ce type de fichier qui vise à contribuer à l’exécution des condamnations pénales par le biais du recueil d’informations sur les personnes détenues relatives notamment à leur état de santé, leur comportement quotidien en détention et leur pratique religieuse aurait dû, conformément à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, être autorisé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Cnil. Or, en l’espèce, aucun texte réglementaire n’a été pris préalablement à la mise en œuvre de ce traitement.

La section française de l’Observatoire international des prisons demandait également au Conseil d’Etat d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire de faire procéder à la désinstallation du cahier électronique de liaison et de détruire les données collectées pour son alimentation.

Le Conseil d’Etat (1) a rejeté la demande de destruction des données illégalement recueillies dès lors, d’une part, que depuis l’introduction de la requête section française de l’Observatoire international des prisons, un décret en Conseil d’Etat du 6 juillet 2011 pris après avis de la Cnil et portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement a été publié et, d’autre part, que ce décret autorise la collecte et le traitement des données initialement contenues dans le cahier électronique de liaison et qu’enfin il existe un intérêt à la conservation de ces données notamment pour ce qui concerne la prévention des risques suicidaires en détention.

(1) Conseil d’Etat, 4 juin 2012, n°334777.

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