Anonymat des blogueurs : proposition de loi définitivement abandonnée
Anonymat des blogueurs. Le 20 janvier 2011, le Ministère de la justice a répondu à une question écrite posée le 23 décembre 2010 par le député Jean-Louis Masson.
En mai 2010, celui-ci avait déposé une proposition de loi visant à mettre fin à l’anonymat des blogueurs. Devant la polémique déclenchée par cette proposition, le député avait déclaré qu’il souhaitait qu’un responsable juridique soit identifié, sans toutefois retirer son texte.
Après une question du 14 octobre 2010 restée sans réponse, le Ministère répond enfin à Jean-Louis Masson, qui souhaitait connaître la procédure à suivre pour identifier l’auteur de propos tenus sur un blog, en cas de diffamation ou d’injures.
Le Ministère rapelle qu’aux termes de l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les sociétés françaises gestionnaires de réseaux sociaux sont tenues de communiquer les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la constitution de tout ou partie de ces contenus à l’autorité judiciaire qui leur en ferait la demande.
Il ajoute que « dans l’hypothèse où ces sociétés pourraient se prévaloir des dispositions de loi de l’État étranger où elles sont établies, il sera nécessaire d’obtenir la reconnaissance et l’exécution, dans l’État étranger concerné, de la décision rendue par le juge français, soit conformément aux conditions requises par le règlement CE 44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale s’il s’agit d’un État membre de l’Union européenne, soit conformément aux conditions requises par le droit commun de cet État s’il s’agit d’un État tiers à l’Union européenne, par exemple les États-Unis d’Amérique […]. »
Réponse du Ministère de la justice à la Question écrite de M. Jean Louis Masson
(Abus de l’anonymat sur Internet : JO(Q) Sénat n° 15451 du 20 01 2011 p. 2672)
Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des «blogueurs» professionnels et non professionnels (Doc. Sénat n° 423 (2009-2010) du 3 mai 2010)