Face à la haine en ligne, l’Arcom renforce son contrôle des plateformes
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’Arcom est chargée contrôler le contenu en ligne sur les plateformes afin de veiller à ce que ces plateformes respectent leurs obligations (1).
Le phénomène de la « haine en ligne »
Depuis plusieurs années, les contenus haineux sur Internet ne cessent de se multiplier. En 2018, le ministère de l’intérieur a reçu 163 723 signalements via la plateforme mise en place à cet effet. De plus, selon la Commission européenne en 2018, 17% des contenus haineux relevaient de la xénophobie et 16% de l’homophobie.
Ce phénomène prenant beaucoup d’ampleur, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme avaient déjà en 2021 appelé le gouvernement à réagir pour lutter plus efficacement contre cette tendance.
C’est dans ce cadre que la loi Avia du 14 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adopté afin de renforcer le contrôle des plateformes.
Le rôle de gendarme de l’Arcom
D’une part, l’Arcom dirige « l’Observatoire de la haine en ligne » (prévu par la Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020). Cet observatoire réunit différents experts sur le sujet tels que des chercheurs, des administrations et des associations. Son objectif est de mener des études afin d’améliorer la compréhension de ce phénomène sur les plateformes en ligne.
De plus, le décret d’application de la loi du 24 août 2021 vient préciser les plateformes soumises aux obligations de lutte contre la haine en ligne. Ce sont toutes les plateformes de plus de 10 millions de visiteurs uniques par mois qui sont concernées. Ces nouvelles règles consistent par exemple à des obligations de signalement ou de modération.
Le contrôle des plateformes
Ainsi, l’Arcom, en tant qu’autorité publique indépendante, a des compétences de contrôle et de sanction brouillant la frontière entre modération et sanction. En cas d’abus, c’est l’Arcom qui est compétente pour sanctionner les plateformes en ligne (les réseaux sociaux par exemple).
L’Arcom peut notamment prononcer des mises en demeure envers les plateformes. Si celle-ci ne se conforme pas, elle peut alors prononcer des sanctions économiques à hauteur de susceptible d’atteindre 20 millions d’euros ou de 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
L’Arcom pourra aussi édicter des lignes directrices précisant le contenu des rapports de transparence que doivent publier les plateformes.
Cette nouvelle compétence vise surtout à renforcer le contrôle envers les GAFAM.
Finalement, cette législation semble temporaire : la législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act) (2) récemment adoptée par l’Union Européenne redéfinit le contour de la lutte contre la haine en ligne.
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot,
Emilie Pouchelle
Département Expertise et Contentieux informatique
(1) Voir nos précédents posts du 3 octobre 2022, 19 octobre 2022 et 2 novembre 2022.
(2) DSA (Digital Services Act) : Règlement (UE) 2022-2065 19 10 2022 marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000-31-CE (JOUE L 277 27 10 2022 p.1-102)