Avis de l’Hadopi sur les mesures techniques de protection etl’interopérabilité

HadopiL’Hadopi a rendu le 8 avril 2013 (1) un avis remarqué sur l’accès par un éditeur de logiciels aux mesures techniques de protection des disques Blu-Ray.

Demande d’avis à l’Hadopi. L’association VideoLAN, éditeur du logiciel libre « VLC media » avait saisi l’Hadopi sur la question de l’interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray, dans les termes suivants :

« De quelle manière l’association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLC media peut-elle mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel ».

L’Hadopi a en effet reçu mission de réguler les pratiques constituant des entraves à l’interopérabilité des œuvres et des dispositifs techniques. Notamment, elle peut être saisie par tout éditeur de logiciel se heurtant à un refus du titulaire des mesures techniques de protections de communiquer les « informations essentielles » à l’interopérabilité (à savoir la documentation technique et les interfaces de programmation).

Réponse de l’Hadopi. L’Hadopi s’est prononcée sur trois points essentiels :

  • la protection mesures techniques de protections des disques Blu-Ray
  • le droit pour les éditeurs de logiciels de se prévaloir de l’exception de décompilation et d’ingénierie inverse
  • la communication des « informations essentielles » couvertes par un secret de fabrique (En effet, la loi prévoit que les informations peuvent être exploitées par l’éditeur « y compris dans un standard ouvert »)

Sur le premier point, et après avoir analysé les technologies protégeant les disques Blu-Ray, à savoir une mesure de chiffrage algorithmique (AACS) couplée à une machine virtuelle (BD+) permettant de contrôler l’authenticité du lecteur, l’Hadopi a considéré qu’il s’agissait de mesures « efficaces », des tinées à prévenir les copies et usages illicites des œuvres, et en conséquence protégeables par la loi. Relevant cependant que ces mesures ont pour effet de limiter la lecture des contenus Blu-Ray à certains lecteurs, elle ne les considère pas comme nécessairement justifiées par l’objectif légitime de protection recherché.

Sur le second point, l’Hadopi indique clairement que les mesures techniques de protection ne constituent pas de logiciels en tant que tels et le caractère logiciel de ces mesures n’autorise pas leur contournement au nom de l’exercice des exceptions de décompilation et d’ingénierie inverse réservée aux utilisateurs de logiciels.

Quant aux « informations essentielles » qui seraient couverte spar un secret de fabriques, l’Hadopi précise que le secret ne saurait faire échec par principe à leur communication, faute de quoi le texte serait privé de tout effet. Cette position semble conforme à la loi, aux termes de laquelle c’est au titulaire des mesures techniques de protection qu’il appartient le cas échéant de rapporter la preuve, au cas par cas, des risques particulièrement graves que présenteraient par la divulgation des informations essentielles.

L’Hadopi invite l’éditeur à se rapprocher du titulaire des mesures techniques de protection (ce qu’il n’avait pas fait au préalable) avant toute intervention de sa part.

Enfin, l’Hadopi recommande d’ouvrir aux associations de consommateurs le droit de la saisir des demandes d’avis concernant l’interopérabilité.

Pour en savoir plus : lire le blog de Laurence Tellier-Loniewski

Laurence Tellier-Loniewski
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) Avis Hadopi n°2013-2 sur saisine de l’Association VideoLAN du 8-4-2013

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