La Cnil a révisé l’autorisation unique portant sur le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Cnil a, par délibération du 16 juin 2011, révisé les dispositions de l’autorisation unique n°AU-003 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Cette actualisation est consécutive à la transposition, en droit interne, de la directive n°2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Un délai d’un an, courant à compter du 7 juillet 2011, est accordé aux responsables de traitement pour se mettre en conformité avec le présent texte, qui abroge et remplace la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005, modifiée par la délibération n°2007-060 du 25 avril 2007, précédemment en vigueur.
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
La législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme impose aux organismes financiers une obligation d’identification et de vigilance constante à l’égard de l’ensemble de leurs clients (relation d’affaire ou clients occasionnels).
Il leur appartient de moduler cette obligation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en fonction de l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme propre à chaque relation d’affaire, ou à chaque client occasionnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces organismes au titre de ces obligations visent à :
- analyser et à déterminer le niveau de risque propre à chaque client ;
- mettre en place une surveillance adaptée ;
- détecter les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent :
- d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou
- participent au financement du terrorisme
De ce fait, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires, donner lieu à l’envoi d’une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin).
Les traitements visent également à permettre l’application du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des mesures relatives aux sanctions financières.