Cadre juridique des PSAN : vers un renforcement des exigences de ce statut ?
Le cadre juridique des PSAN (prestataires de services sur actifs numériques) va se renforcer. Le Parlement européen a formellement adopté en séance plénière jeudi 20 avril, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA »).
En quoi consiste ce renforcement ?
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine économique notamment, est venue renforcer les exigences pour obtenir l’enregistrement en France en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) en France à compter du 1er juillet 2023.
Le statut de PSAN, codifié aux articles L. 54-10-3 et suivants du Code monétaire et financier, a été introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. La création de ce statut devait permettre la mise en place d’un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant (1).
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a quant à elle eu l’occasion de mettre à jour sa doctrine en précisant certaines notions relatives au statut de PSAN en juin 2022 (2).
Aujourd’hui, pour pouvoir exercer la profession de PSAN, il faut soumettre un enregistrement auprès de l’AMF. L’enregistrement n’est obligatoire que pour quatre services précis fournis en France :
- services de conservation d’actifs numériques ;
- services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (3).
Le nouveau cadre juridique des PSAN
A compter du 1er juillet 2023, les PSAN devront également :
- disposer en permanence d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- disposer en permanence d’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
- disposer en permanence d’un système informatique résilient et sécurisé ;
- expliciter leurs responsabilités et missions au sein d’une convention conclue avec leurs clients ;
- établir une politique de conservation ;
- s’assurer de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais des actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
- ségréger les détentions des fonds pour le compte de leurs clients et pour leur propre compte ;
- s’abstenir de faire usage des actifs numériques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.
Pourquoi un tel renforcement des exigences ?
Il s’agit de la réaction du législateur à la faillite de la plateforme d’échange de cryptomonnaie FTX, survenue fin 2022.
L’entreprise FTX, qui occupait la 2e place en matière de cryptomonnaie mondiale derrière la plateforme d’échange de cryptomonnaies Binance, s’est retrouvée en faillite à hauteur de 3,4 milliards de dollars. La faillite de FTX a eu d’importantes conséquences sur le cours des cryptomonnaies et sur l’économie du marché.
Dans quel contexte s’inscrit le renforcement des exigences du statut PSAN ?
La loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine économique, voit le jour entre la loi PACTE et l’entrée en vigueur du règlement européen à propos des crypto-actifs dénommé Markets in crypto-Assets (« MiCA ») prévue pour 2024.
En effet, le règlement MiCA a été adopté par une résolution du Parlement européen en date du 20 avril 2023.
Ce texte contient un dispositif d’encadrement des abus de marché en matière de crypto-actifs. Ce dispositif s’applique à toute personne impliquée dans la réalisation de transactions sur ces actifs.
Le règlement a vocation à remplacer les cadres nationaux applicables dans chaque pays en vue de créer un cadre européen harmonisé.
Dans l’initiative de protéger les investisseurs européens face à des cryptoactifs qui ne relèvent pas de la réglementation européenne existante, ce règlement imposera un agrément obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA ») au sein de l’Union Européenne.
Les PSAN pourront bénéficier du passeport européen leur permettant de fournir leurs services dans tous les pays de l’Union européenne.
Le règlement MiCA devrait contribuer à accroître la compétitivité des acteurs français et européens par la création d’un cadre harmonisé et assurer une meilleure protection des investisseurs (4).
Jennifer Bessi,
Mélisha Imrith
Lexing Département Société et Fiscalité du numérique
Notes
(1) Amendement n° 2492 du 21 09 2018.
(2) Voir notre post « L’AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN », Lexing, 15 06 2022.
(3) AMF, Obtenir un enregistrement.
(4) AMF, Marchés de crypto-actifs.