Collecte indirecte définition

Collecte indirecte :

Données qui n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée. Dans ce cas, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations, dès l’enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données (L. 1978, art. 32 III).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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