Un compte PME Innovation afin d’encourager les startup
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes.
Prévu par la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée le 30 décembre 2016 (1), le compte PME innovation (CPI) est défini par le ministère de l’Economie et des Finances comme un moyen pour encourager et soutenir le financement des entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance (2).
Principe
Calqué sur le mode de fonctionnement agile des startup, le principe du CPI est d’encourager leur financement par tout investisseur et surtout par les business angels qui apportent non seulement leur soutien financier mais aussi leurs compétences, expertise et réseau aux futurs champions français.
Lorsque qu’il cède ses titres sociaux, l’investisseur est alors incité à réinvestir les plus-values ainsi réalisées dans le capital des startup innovantes.
Intérêt
Le fonctionnement du CPI est de permettre la réunion de tous les titres d’un investisseur dans les startup dont les plus-values ne seront taxées qu’à la clôture du CPI.
Fonctionnement
Le CPI donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé. Son titulaire peut déposer sur son compte-titres des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte (sous certaines conditions).
Le prix de cession et l’éventuel complément de prix sont perçus sur le compte-espèces associé pour être ensuite réemployés dans la souscription du capital initial d’une startup ou d’une PME ou pour participer à des augmentations de capital ultérieures.
Conditions
Ce CPI peut être ouvert par tout contribuable ayant son domicile fiscal en France auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.
Afin de réaliser des apports en titres, l’investisseur doit être signataire d’un pacte d’associés portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup.
En outre, chaque signataire du pacte d’associés doit détenir au minimum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la startup (au lieu de 10% prévu antérieurement au cours des débats parlementaires).
Les députés ont ainsi accepté d’assouplir cette dernière condition qui avait été jugée trop lourde par les business angels.
Pierre-Yves Fagot
Carine Dos Santos
Lexing Droit Entreprise
(1) Loi 2016-1918 du 29-12-2016 de finances rectificative pour 2016, art. 31, 3
(2) Ministère de l’Economie et des Finances, article « Compte PME Innovation : un accompagnement complet pour les jeunes entreprises », 5-1-2017