Anne-Katel Martineau anime une Conférence Lexing « Le nouveau régime juridique des influenceurs », le mercredi 31 janvier 2024 de 9 heures à 11 heures en visioconférence.
La France est le premier pays européen à avoir voté une loi visant à encadrer les pratiques des influenceurs. Elle prévoit notamment de nouvelles obligations pour les influenceurs et leurs agents sous peine de sanctions.
Quelles sont les obligations ?
La loi fixe un cadre juridique qui modifie profondément les pratiques des entreprises qui ont recours aux influenceurs. En outre, elle impose de nouvelles obligations aux influenceurs et à leurs agents mais aussi aux plateformes. Le but principal de cette loi est de protéger les consommateurs en imposant des obligations visant à :
- Sécuriser les consommateurs, d’une part ;
- Préserver la santé mentale des consommateurs, d’autre part ;
- Renforcer le devoir de diligence et de vigilance des plateformes.
Enfin, le législateur a également mis en place un nouveau contrôle assuré par la DGCCRF. Ainsi, une brigade d’influence commerciale est à présent chargée de surveiller les réseaux sociaux, d’examiner et de répondre aux signalements reçus et de mettre en place les sanctions adaptées.
Quelles sont les sanctions ?
Pour renforcer les pouvoirs de la DGCCRF, un décret d’application entré en vigueur le 23 septembre 2023, la désigne comme :
- l’autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prononcées.
Le Code de la consommation prévoit que toute injonction venant constater un manquement ou une infraction d’un influenceur peut être assortie d’une astreinte journalière, allant jusqu’à 300 000 euros au total ou 5% du chiffre d’affaires de l’influenceur personne morale (articles L 521-1 à -3).
La DGCCRF publiera désormais les différentes sanctions prises à l’encontre des influenceurs afin d’informer les consommateurs et d’inciter les influenceurs à respecter les nouvelles obligations. Ainsi, à titre d’exemple, elle a récemment publié sur son site une transaction pénale d’un montant total de 50 000 € à l’encontre de la société pour laquelle une influenceuse créait des contenus sur un produit interdit à la vente sur le territoire français.
En plus de ces nouvelles sanctions de la DGCCRF, la loi du 9 juin 2023 prévoit de nombreuses sanctions sévères et graduées.
La Commission européenne a adressé une requête au gouvernement français considérant. Le dispositif législatif du 9 juin 2023 risquait d’enfreindre l’applicabilité directe de certaines dispositions du Digital Services Act (DSA) adopté en juillet 2022. Le gouvernement devrait donc promulguer prochainement de nouveaux décrets d’application de la loi sur l’influence commerciale.
Toutefois, selon le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’impact des mises en conformité aux exigences de la Commission européenne sera limité sur le contenu de la nouvelle loi. Seules certaines contraintes procédurales et mesures d’adaptation techniques devront être modifiées.
Faites le point sur les actions à mener
- Quelles sont les nouvelles obligations des influenceurs ? celles des agents d’influenceurs ?
- Quelles clauses modifier dans les contrats existants ?
- Quelles sont les nouvelles obligations et règles de responsabilités des plateformes ?
- Quelles sont les sanctions applicables ?
Telles sont quelques-unes des questions traitées lors de la Conférence Lexing du 31 janvier 2024 en attendant les décrets d’application.
Annonceurs, influenceurs et agents, inscrivez-vous dès maintenant pour connaître les actions à mener.
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