De nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens

marchés publics européensDe nouveaux seuils d’application pour les marchés publics européens.

Le Règlement (UE) n° 1251-2011 de la Commission du 30 novembre 2011, révisant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics européens, a été adopté par la Commission.

Ce règlement modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s’imposent dans la commande publique, à compter du 1er janvier 2012.

Les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics sont les suivants:

  • 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ;
  • 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;
  • 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT) ;
  • 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).

Le Code des marchés publics devrait être modifié prochainement pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils.

Règlement (UE) n°1251/2011 du 30-11-2011

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