De nouvelles modalités de résiliation unilatérale d’un marché public

de résiliation unilatéraleLe Code des marchés publics ne détermine pas les modalités de résiliation unilatérale du marché par le pouvoir adjudicateur.

Seuls les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent les différentes hypothèses de résiliation. La Direction des affaires juridique (DAJ) a donc publié une fiche résumant ces différentes hypothèses. Elle précise que les CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) peuvent se référer au CCAG applicable en ce qui concerne la résiliation unilatérale du marché.

La fiche se découpe en deux parties :

  • la résiliation de plein droit, et
  • la fin anticipée du marché imposée par la personne publique à son cocontractant.

La dernière partie précise les différents types de résiliation, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

Fiche pratique actualisée au 27-5-2011

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