Nom de domaine : décryptage de la Procédure PARL EXPERT
La procédure « PARL EXPERT » fait son apparition dans le domaine de la résolution des litiges des noms de domaine.
Approuvé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique par arrêté en date du 14 mars 2016 (1), paru au Journal officiel du 22 mars 2016, le nouveau Règlement PARL EXPERT sera effectif dans les prochaines semaines, une fois la liste des experts constituée et la plateforme SYRELI/EXPERT opérationnelle.
La procédure PARL EXPERT, c’est quoi ?
Actuellement, la procédure nommée SYRELI (Système de Résolution de Litiges) est le seul moyen de résolution alternatif à un contentieux judiciaire permettant de faire trancher, par un collège de tiers indépendant, un litige opposant des noms de domaine enregistrés sous les extensions gérées par l’Afnic à des droits antérieurs.
La nouvelle procédure alternative de résolution des litiges PARL EXPERT vient proposer une autre voie de résolution extra-judiciaire, étant précisé que la procédure SYRELI et la future procédure PARL EXPERT étant exclusives l’une de l’autre, le requérant devra choisir entre ces deux procédures.
Administrée par l’Afnic et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Centre de l’OMPI), et calquée sur le modèle de la procédure SYRELI, la nouvelle procédure PARL EXPERT vise également à permettre au requérant de solliciter la transmission ou la suppression d’un nom de domaine en conflit avec des droits antérieurs et ce, selon les hypothèses et conditions prévues par l’article 45-2 du Code des postes et des communications électroniques.
Entièrement électronique, elle sera initiée via la plateforme existante pour la procédure SYRELI (2).
En quoi cette nouvelle procédure diffère-t-elle de la procédure SYRELI ?
Bien que très similaires, ces deux procédures présentent une différence majeure qui réside dans le processus de décision.
Dans le cadre de la procédure SYRELI, le Collège de l’Afnic composé de collaborateurs de l’Afnic examine la demande et rend une décision.
Selon le règlement PARL EXPERT, la demande initiale est adressée électroniquement à l’Afnic et la décision finale transmise par l’Afnic; en revanche, l’examen de la demande relève de la compétence du Centre de l’OMPI qui vérifie la recevabilité de la demande et nomme un expert indépendant inscrit sur une liste publiée sur son site web et celui de l’Afnic.
La décision de l’expert est ensuite reprise par l’Afnic qui la transmet aux parties ainsi qu’au bureau d’enregistrement auprès duquel le nom de domaine a été enregistré.
La décision est exécutoire si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification aux parties, aucune d’elles ne saisit le juge judiciaire du litige qui les oppose et transmet à l’Afnic la justification de cette saisine.
Durant toute la procédure, le nom de domaine litigieux est gelé, empêchant son transfert à un tiers.
La procédure PARL EXPERT, qui dure environ 2 mois, aura son propre coût et le requérant devra s’acquitter des taxes et honoraires fixés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
Il sera intéressant d’étudier les prochaines décisions rendues dans le cadre de la procédure PARL EXPERT et vérifier si elles auraient une orientation différente de celles rendues dans le cadre de la procédure SYRELI.
Anne-Sophie Cantreau
Audrey Cuenca
Lexing Droit des marques