La dématérialisation au service des acteurs des marchés publics

La dématérialisation au service des acteurs des marchés publicsLa Direction des affaires juridiques publie une mise à jour de la fiche technique à l’attention des acteurs des marchés publics.

Cette mise à jour porte sur la signature électronique dans les marchés publics (1).

Cette fiche vise notamment à définir les contours de l’arrêté du 15 juin 2012 (2) fixant les conditions d’utilisation de la signature électronique que ce soit du côté de la personne publique que du côté de l’opérateur économique.

Cette fiche traite principalement des règles à mettre en place pour les acheteurs publics et des règles à respecter pour les opérateurs économiques lorsque la signature électronique est requise dans les documents de la consultation.

Au sommaire de la fiche technique :

  • A qui s’adresse ce texte (art. 1er de l’arrêté) ?
  • Quels sont les documents concernés (art. 1er de l’arrêté) ?
  • Est-il possible de limiter les certificats de signature électronique acceptés (art. 2-I de l’arrêté) ? De limiter les formats de signature (art. 3 de l’arrêté) ? Peut-on imposer l’utilisation de l’outil de signature proposé sur le profil d’acheteur ?
  • Comment vérifier la conformité du certificat de signature à un niveau de sécurité équivalent au RGS (art. 2-II de l’arrêté) ?
  • L’acheteur est-il tenu d’effectuer lui-même ces vérifications techniques ?

Il s’agit d’un mode d’emploi pour accompagner la généralisation de la dématérialisation.

Les conditions d’utilisation de la signature électronique. L’arrêté du 15 juin 2012 est venu élargir les catégories de certificats pouvant être utilisés.  Les certificats référencés ou figurant sur la liste de confiance d’un Etat-membre de L’union européenne et les certificats conformes au référentiel général de sécurité mais non référencés sur une liste ou les certificats qui présentent un niveau de sécurité équivalent sont désormais utilisables.

L’opérateur économique, signataire, doit s’assurer que le certificat qu’il utilise est sécurisé d’un niveau équivalent préconisé par l’acheteur public.

Le signataire doit notamment donner à l’acheteur public tous les éléments permettant la vérification de sa signature :

  •  « La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
    L’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.»

François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics

(1) DAJ, Fiche technique du 5-2-2015.
(2) Arrêté du 15-6-2012.

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