Implications juridiques du déploiement du Wifi dans les trains
Qui a dit que le droit était un frein à l’innovation ? Le droit des télécommunications est à l’origine du déploiement du Wifi dans les trains.
Le Wifi est désormais utilisable partout, que ce soit sur terre, dans les airs, en mer, à bord des voitures et des métros et, depuis peu, à 300 Km/h à bord des TGV, que ce soit sous un tunnel ou en pleine campagne.
En effet, sous une pression de plus en plus forte des usagers, la SNCF a commencé, fin 2016, à mettre en place le Wifi dans les rames TGV sur la liaison reliant Paris à Lyon.
Il existe plusieurs techniques pour mettre en place le Wifi dans les trains : le satellite, l’installation d’antennes sur le toit des rames couplée à l’installation de pylônes positionnés tout le long des voies ferrées. Le signal Wifi réceptionné par les terminaux des passagers leur permet de se connecter au monde extérieur grâce à une liaison en fibre optique, installée tout au long des rames, jusqu’à l’usager, et reliée à des antennes dissimulées dans les voitures.
Le problème majeur de la mise en place du Wifi dans les trains est le coût des installations. En effet, le prix de l’installation d’antennes est estimé à 300 000 euros par rame et l’installation de pylônes le long des voies nécessite la pose d’environ un pylône tous les 2-3 Km, soit environ toutes les 10 ou 15 secondes pour un TGV.
Alors que l’installation d’antennes peut être effectuée par la SNCF, celle des pylônes nécessite l’intervention des opérateurs de communications électroniques ; le satellite a, quant à lui, été mis de côté pour des raisons techniques (notamment en raison de nombreux tunnels qui entraînent une interruption de signal) et de coût.
Sachant que les opérateurs investissent essentiellement dans les réseaux de communications électroniques déployés dans les zones économiques rentables en raison de la lourdeur de l’investissement à consentir, il était important que l’Arcep utilise ses attributions pour favoriser le déploiement du Wifi dans les trains par les opérateurs.
La réaffectation de la bande 700 Mhz, une opportunité saisie par l’Arcep
La bande 700 Mhz a été récemment réaffectée aux réseaux mobiles.
Il s’agit d’une bande de fréquences très adaptée au déploiement du Wifi dans des trains car les fréquences basses sont celles qui disposent de la portée la plus étendue.
Les fréquences appartiennent au domaine public. A ce titre, l’Etat accorde des autorisations d’exploitation d’une licence pour une période déterminée. Compte tenu de la rareté des fréquences, tous les opérateurs ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation. C’est pourquoi, aux termes de l’article L.42-2 du CPCE « lorsque la bonne utilisation des fréquences l’exige, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d’assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d’autorisations de les utiliser ».
La décision n°2015-0825 de l’Arcep du 2 juillet 2015 impose aux candidats, pour bénéficier d’une licence d’autorisation de fréquence 700 MHz, des obligations particulières.
Il s’agit d’obligations exprimées en termes de couverture du territoire métropolitain, d’obligations de déploiement en zone de déploiement prioritaire, mais également d’obligations de couverture pour les « trains du quotidien ».
En effet, l’Arcep a profité de la mise en concurrence de la licence 700 MHz pour favoriser le déploiement du Wifi dans les trains « du quotidien » c’est-à-dire dans les trains express régionaux (TER), les Transilien et le réseau de chemin de fer en Corse. Le TGV ne fait pas partie de ce régime.
L’Arcep impose, en conséquence, aux titulaires de ces autorisations d’atteindre en 2027 un seuil de 80% de couverture du réseau ferré au niveau national et de 100% en 2030.
(Source : Arcep : couverture mobile en métropole, grand dossier)
Accès Wifi fourni par la SNCF : qui est l’opérateur ?
Dans l’hypothèse où les passagers souhaitent bénéficier du Wifi mis en place par la SNCF ou ne disposent tout simplement pas d’alternative, ces derniers doivent se connecter par l’intermédiaire d’un portail internet intitulé « TGV Connect ».
Ce portail donne un accès au service fourni par la SNCF. Dès lors, se pose la question de savoir si la mise à disposition de ce service a vocation à imposer un régime supplémentaire à la SNCF : celui d’opérateur de communications électroniques ?
Comme nous l’avions déjà expliqué pour les compagnies aériennes, et afin d’obéir à un certain pragmatisme, l’Arcep a imaginé le statut de « réseau interne ouvert au public » pour s’adapter à la situation particulière de certaines activités, comme celles des « cybercafés, des hôtels ou de toute offre de service à partir d’une borne connectée à un réseau déjà déclaré » dont il n’était pas question pour l’Arcep qu’ils soient soumis aux obligations du CPCE, comme l’obligation de déclaration.
Il s’agit d’un statut spécifique qui exonère la personne mettant en place un service de Wifi de déclaration auprès de l’Arcep ou de faire droit à des demandes d’interconnexion.
Toutefois, certaines obligations restent à la charge de ces personnes : l’article L.34-1 du CPCE étend les obligations qui sont mises à la charge des opérateurs de communications électroniques aux personnes qui sont « assimilées » à des opérateurs de communications électroniques.
Cet article prévoit une obligation de conservation des données techniques de connexion (CPCE, art R.10-12) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales telles que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’une obligation de mettre en œuvre des traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste (Code de la sécurité intérieure, art. L.851-3).
Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des télécoms