droit informatique et libertés jurisprudence europe 1978

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

1978

Date

Juridiction

Références

Commentaires

06 09 1978

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°5029/71

M. K. et autres c/ Allemagne

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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