droit informatique et libertés jurisprudence europe 1984

Informatique et libertés

Jurisprudence – Europe

1984

Date

Juridiction

Références

Commentaires

02 08 1984

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Requête n°8691/79

M. M. c/ Royaume-Uni

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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