droit informatique et libertés jurisprudence europe 1984
Informatique et libertés
Jurisprudence – Europe
1984
| Date | Juridiction | Références | Commentaires |
| 02 08 1984 | Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) | Requête n°8691/79 | M. M. c/ Royaume-Uni |
Alain Bensoussan
Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.