Les instruments juridiques de préservation du milieu marin
La convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets, plus communément dénommée convention de Londres adoptée en novembre 1972 a pour objet l’interdiction de l’immersion de déchets. Au sens de la convention, l’immersion correspond au déversement de substances ou de matériaux à partir de navires,d’engins flottants, de plates-formes fixes ou flottantes, lesquelles constituent naturellement des installations utilisées et nécessairespour l’immersion du dioxyde de carbone dans les mers ou les océans. L’annexe I de la convention de Londres établit la liste des substances soumises à une interdiction d’immersion tandis que l’annexe II de la convention dresse la liste des substances dont le déversement peut être autorisé après l’obtention d’un permis. La France a ratifié la convention de Londres, entrée en vigueur en France depuis le 3 mars 1977. La convention de Londres a été modifiée à plusieurs reprises par les parties contractantes et notamment en 1996 par l’adoption d’un protocole. Le protocole de 1996 à la convention de Londres apporte des innovations très importante par rapport à la convention de Londres. Il a introduit une application du principe de précaution ainsi que l’application du principe du pollueur-payeur et est également revenu sur la distinction entre la liste des substances interdites et celles qui étaient autorisées sous réserves de l’obtention d’un permis. Le protocole de 1996 pose en effet un principe général d’interdiction de toute immersion en mer de toute substance en mer, à l’exception de la liste des produits visés à son annexe I.
Outre l’instrument juridique que constitue la convention de Londres et ses différentes révisions sous forme de protocole, la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est de 1992, dite convention OSPAR, a pour objet l’élaboration d’une stratégie marine européenne dont les objectifs sont la prévention et la suppression de la pollution et la prise de mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines. Les signataires de la convention OSPAR, ont également adoptés les stratégies à la convention OSPAR. Parmi ses stratégies, figurent les stratégies 2003 pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, qui comportent la stratégie OSPAR visant les substances dangereuses et la stratégie OSPAR visant l’industrie du pétrole et du gaz en offshore.
Convention de Londres
Convention Ospar
Stratégie 2003 de la Convention Ospar