Financement participatif : l’essor dans un cadre régulé
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a délivré le premier agrément pris après avis de l’Autorité des marchés (AMF), à un prestataire de services d’investissement sur le marché français du financement participatif par souscription de titres financiers émis par des sociétés non cotées.
Le développement du marché du financement participatif. Cette première en France fait suite à l’introduction de nouvelles règles, en matière de financement participatif, par l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (1).
Le financement participatif sous forme de titres financiers, par opposition au financement participatif sous forme de prêts ou dons, peut s’exercer sous deux statuts : celui de conseiller en investissement participatif (CPI -statut créé par la réforme de 2014) et celui de PSI défini à l’article L 531-1 du Code monétaire et financier.
Contrairement aux CPI, les PSI doivent obtenir l’agrément de l’ACPR en vue de fournir un service de conseil en investissement. L’obtention de cet agrément est subordonnée à la constitution d’un capital d’un minimum de 50 000 € pour les PSI ne détenant pas de fonds ou de titres de leur clientèle, à 125 000 € dans le cas contraire.
Plus contraignant que le statut de CPI, le statut de PSI offre plus de perspectives de développement puisqu’il permet à son titulaire de détenir des fonds ou des titres de la clientèle, de proposer toutes les catégories de titres financiers et également d’exercer dans les autres Etats membres de l’Espace économique européen par le biais du passeport européen.
La professionnalisation du marché du financement participatif. Les PSI sont soumis aux règles d’organisation et de bonne conduite définies dans les Livres III et IV du règlement général de l’AMF.
Ils sont tenus d’agir, en toutes circonstances, au mieux de l’intérêt de leurs investisseurs, en réalisant des audits des entreprises sujettes à investissement et en mettant notamment en place un site internet dit « d’accès progressif », c’est à faire un site permettant :
- d’une part, d’avertir les investisseurs des risques spécifiques liés aux investissements dans des sociétés non cotées et,
- d’autre part, de s’assurer que l’offre d’investissement correspond à l’expérience, aux connaissances ainsi qu’à la situation familiale et patrimoniale de chaque investisseur.
Enfin, les PSI sont, contrairement aux conseillers en financement participatif, conjointement régulés par l’AMF et l’ACPR.
Ce cadre réglementaire rigoureux dans lequel s’insèrent les PSI n’a d’autre objectif que la protection des investisseurs.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms
(1) Post du 1-10-2014 ; voir également le Label du 3-3-2015 pour le financement participatif