Généralisation de la facturation électronique et transmission de données

Les dispositions relatives à la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre fixées par ordonnance, sont précisées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022.

Les assujettis à la TVA auront l’obligation dans le cadre de leurs transactions BtoB d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures sous format électronique (e-invoicing). En sus de cette obligation, ils devront également transmettre à l’administration fiscale des données relatives à certaines opérations et au paiement (e-reporting).

Ces obligations entreront en vigueur selon le nouveau calendrier suivant :

• le 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA ;
• le 1^er janvier 2025 pour les assujettis relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• et le 1^er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) et des microentreprises.

Modalités d’application de la facturation électronique

Le décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d’application des obligations :

• d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et
• de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

Il définit à cet effet :

• les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) ;
• les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires ;
• la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration ;
• au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (1).

Selon la directive TVA :

• une facture peut se constituer d’un document sur papier ou sous format électronique et
• le recours à la facturation électronique est soumis à l’acceptation du destinataire.

L’obligation de facturation électronique, dès lors qu’elle constitue une mesure dérogatoire à la directive TVA, est subordonnée à l’obtention de l’autorisation du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission européenne. Une décision d’exécution du Conseil accorde cette autorisation à la France pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec possibilité de prorogation.

Jennifer Bessi
Marielle Ouattara
Lexing Département Sociétés et fiscalité du numérique

(1) Chorus Pro assure déjà depuis 2017, l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public.