Houston, nous avons un problème (juridique) de responsabilité
Alors que plusieurs entreprises se lancent dans le tourisme spatial, la question d’un régime juridique spécifique commence à être posée.
Le tourisme est en pleine effervescence avec l’accélération du développement, en parallèle, de trois ambitieux projets en matière de tourisme spatial, que sont les projets Virgin Galactic, Blue Origin et Space X.
Les deux premiers projets proposeront, pour un prix estimé entre 150 000 et 200 000 dollars, une expérience de vol suborbital offrant quelques minutes en apesanteur ainsi qu’une vue imprenable sur la Terre. Le dernier projet est encore plus ambitieux puisqu’il proposera aux courageux candidats d’effectuer le même trajet que celui effectué par les astronautes des missions Apollo.
Les risques inhérents au tourisme spatial
Les réussites successives d’Ariane et de Space X dans le marché du satellite ne doivent pas cacher le fait que les activités spatiales de voyage habité demeurent très risquées.
Le dernier accident en date dans le domaine spatial est celui de la navette spatiale Columbia, le 1er février 2003, qui fut détruite lors de son entrée dans l’atmosphère, ce qui provoqua la mort des sept membres de l’équipage.
Plus récemment encore, l’avion de la société Virgin Galactic, SpaceShipTwo, explosa durant un vol d’essai, ce qui causa la mort de son pilote et blessa grièvement son co-pilote. Les risques d’accidents et de décès sont donc potentiellement très élevés pour le tourisme spatial.
Or, le tourisme spatial concernera, du moins dans un premier temps, des passagers très fortunés. En conséquence, les indemnités, en cas de décès, risquent d’être particulièrement importantes pour l’entreprise en charge du voyage.
Une problématique déjà prise en compte par le législateur américain
Le législateur américain a rapidement compris que le tourisme spatial, s’il arrive à maturité, pourrait représenter un marché important qu’il ne faut surtout pas freiner.
Aussi, le congrès américain a interdit aux Etats d’imposer des règles supplémentaires de sécurité à celles déjà prévues pour les activités commerciales du spatial.
En outre, le Nouveau Mexique, sur lequel est établi l’astroport de Virgin Galactic, a anticipé ces problématiques en adoptant le « Space Flight Informed Consent Act », en 2014 qui dispose que les opérateurs de vols spatiaux, ne peuvent pas être tenus responsables de la mort de passagers, étant donné le risque inhérent des vols spatiaux à partir du moment où ces derniers acceptent de renoncer par contrat à toute réclamation.
Cette exonération tombe en cas de faute ou de négligence de la part de l’opérateur de vols spatiaux.
Par conséquent, le droit du Nouveau Mexique permet de limiter la responsabilité des compagnies de tourisme spatial en faisant signer aux passagers un contrat par lequel ces derniers renoncent à tout recours contre la compagnie en cas d’accident durant le vol qui ne serait pas lié à un problème technique. Cela pourrait donc, par exemple, consister en un accident causé par des débris spatiaux ou des astres circulant autour de la Terre et percutant le véhicule de tourisme spatial.
Toutefois, les effets protecteurs de cette solution semblent, en réalité, relativement limités. En effet, il n’est pas certain qu’une telle renonciation pourrait être applicable aux familles ou aux assurances des victimes, ces dernières subissant également un préjudice personnel qui doit être réparé.
La victime peut uniquement se porter fort que les membres de sa famille n’agiront pas en justice mais elle ne peut, en aucun cas, faire renoncer contractuellement les membres de sa famille à agir en justice.
En outre, cette limitation n’est valable que pour les voyages effectués, du décollage à l’atterrissage, au Nouveau Mexique et le texte ne concerne pas les dommages causés par les débris du vaisseau dans l’espace ou sur Terre mais uniquement les dommages causés par le décès d’un passager.
En ce qui concerne la France, aucune loi n’est prévue à ce jour sur le sujet. Néanmoins, la situation devrait, à terme, évoluer puisque certaines sociétés françaises (Dassault) et européennes (Airbus) travaillent également sur des projets de tourisme spatial.
Il apparaît évident que le législateur devra intervenir afin de s’adapter aux risques inhérents au tourisme spatial et pour éviter que ce secteur soit, dès son apparition, freiné par les risques relatifs à la responsabilité.
Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs informatiques et Télécoms