injonction de cesser le traitement définition

Injonction de cesser le traitement :

Sanction que la Cnil peut prononcer à l’encontre du responsable d’un traitement qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée après une procédure contradictoire. Cette injonction de cesser le traitement concerne les formalités déclaratives effectuées auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé (L. 1978, art. 45 I 2°).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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