injonction de cesser le traitement définition

Injonction de cesser le traitement :

Sanction que la Cnil peut prononcer à l’encontre du responsable d’un traitement qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée après une procédure contradictoire. Cette injonction de cesser le traitement concerne les formalités déclaratives effectuées auprès de la Cnil par des personnes morales de droit privé (L. 1978, art. 45 I 2°).